La Mairie de Châtellerault (Vienne) a porté plainte contre le constructeur d'un pavillon qu'elle accuse de ne pas avoir respecté la réglementation. (illustration) (Ralphs_Fotos / Pixabay)
Une maison construite en 2023 à Châtellerault (Vienne) et habité depuis juillet 2024 fait l’objet d’un conflit judiciaire entre la famille qui l’occupe et la Mairie de la commune. Cette dernière affirme que le pavillon de 105 m2 a été bâti sans respecter les réglementations en vigueur et demande sa destruction, ainsi que la remise en état du terrain. L’affaire était jugée le 8 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Poitiers (Vienne), rapporte La Nouvelle République .
La défense du propriétaire et constructeur de la maison, lui-même entrepreneur dans le secteur du BTP, a assuré que la construction avait été effectuée dans les règles. Le mis en cause a expliqué avoir eu des difficultés à trouver une parcelle pour bâtir son pavillon et avoir finalement opté pour le terrain de la grand-mère de sa compagne, où se trouvait un garage. L’entrepreneur a expliqué qu’il pensait avoir le droit de rénover le bâtiment en gardant ses fondations.
Une alerte de la Mairie
La Mairie a toutefois indiqué avoir informé le prévenu dès le début de l’année 2023 que son projet était illégal. La Ville avait porté plainte à l’été 2023. Elle a dénoncé une absence de permis de construire, la création d’une habitation en plein secteur agricole du Plan local d’urbanisme (PLU) ainsi qu’une construction effectuée à moins de 100 m de l’autoroute.
Le ministère public a requis une amende à l’encontre du mis en cause. Il en a fixé le montant à 35 000 euros, soit l’évaluation de la différence entre le prix du terrain s’il était constructible et sa valeur réelle en tant que parcelle agricole. Le tribunal correctionnel a mis sa décision en délibéré et devrait la rendre le 13 mai 2025.
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